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Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle

14e législature

Question écrite n° 07774 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2302

Rappelle la question 06262

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question n°06262 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2799

Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. En revanche, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à une corporation.