Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 12/09/2013
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en particulier à la suite de la publication du rapport de la mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
Considérant que les recettes fiscales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont des aides publiques, les rapporteurs recommandent, en effet, de baisser de près de 30 % les ressources des CMA, en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires afin d'encourager, selon les auteurs, l'efficience par une politique de rationalisation des aides.
En conséquence, ils préconisent une baisse de 32 millions de recettes fiscales des CMA en 2014.
Ce rapport prévoit également de transférer les missions du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat vers l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de supprimer, en deux ans, les aides au départ des commerçants et des artisans et de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis.
Or, la mise en œuvre, en juillet 2010, de la réforme consulaire a permis de renforcer, au niveau régional, l'organisation du réseau des CMA, la mutualisation des fonctions administratives et la répartition des ressources perçues au profit des chambres départementales.
Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources fiscales des CMA programmée dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, cette nouvelle restriction envisagée affaiblirait considérablement les finances du réseau des CMA qui doit déjà absorber une hausse globale de l'activité, à effectifs et budgets constants, et poursuivre son fort investissement sur la formation des apprentis.
Une diminution des ressources aura, inévitablement, un impact sur les finances des CMA qui risque de se traduire par une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis dans les CFA (centres de formation pour apprentis).
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face aux conclusions de cette mission d'évaluation
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 05/12/2013
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards d'euros pour l'État et de 6,5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses seront fixés dans les prochaines lois de finances. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement uvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'État et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) d'ici le printemps 2014. Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'État et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'État et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.
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