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Situation fiscale des hébergements meublés de tourisme

14e législature

Question écrite n° 08047 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2612

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.

L'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les types de locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises.

Il en ressort que, pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le Relais départemental des « Gîtes de France ».

Cette disposition exclut de facto les meublés labellisés des autres réseaux.

Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le champ d'application du régime fiscal des locations meublées et dans quel calendrier.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque