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Fin du statut des communes associées

14e législature

Question écrite n° 08070 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2623

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin du statut des communes associées. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conduit à supprimer toutes les sections électorales, sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants, cette mesure s'appliquant aussi aux sections électorales correspondant à des communes associées. Ce statut particulier permettait, bien souvent, à de petites entités locales de se regrouper, ou de se rattacher à des collectivités plus importantes, afin de former une structure positive, constructive et cohérente, tout en respectant leur identité propre. Avec cette disparition de ces sections électorales détachées, issues de communes portant leur propre histoire, de nombreuses questions se posent, notamment pour ce qui est des futures élections. Elle lui demande de préciser, en cas de pluralité de listes, de quelle façon le candidat de la commune ex-associée devra se positionner sans entrer dans les jeux politiques de la « commune mère »; si le candidat de la commune ex-associée sera obligatoirement en position éligible; enfin, dans l'hypothèse où la liste à laquelle il se sera finalement rattaché n'est pas élue, qui sera désigné comme maire-délégué de la commune ex-associée, au risque que ce soit une personne inconnue de la population de celle-ci. Elle lui demande s'il ne suffirait pas de modifier la loi en prévoyant que, pour les communes constituées de communes associées et quel que soit l'effectif de la population, le mode de scrutin mis en place serait le scrutin de liste majoritaire à deux tours.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 551

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014. À compter de cette date, la commune représentera une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). La présence de conseillers municipaux issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne sera plus garantie. Le Gouvernement n'envisage pas d'organiser un mode de scrutin particulier pour les communes comprenant des communes associées. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, qui prend mieux en compte la pluralité des opinions, ne saurait être remplacé par un scrutin de liste majoritaire à deux tours à la seule fin d'assurer la représentation des communes associées. Il appartiendra aux candidats à l'élection municipale dans ces communes, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. En application de l'article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section puisque celle-ci a été supprimée. Le conseil municipal pourra par conséquent choisir de désigner un conseiller municipal issu de l'ancienne section, s'il y en a un ou plusieurs, mais également de désigner un conseiller sans lien géographique avec la commune associée dont il sera le maire délégué.