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Crédits des agences de l'eau dans le projet de loi de finances pour 2014

14e législature

Question écrite n° 08100 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2613

M. Louis Pinton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les perspectives de financement des agences de l'eau. En effet, les arbitrages budgétaires rendus à l'approche de l'examen du projet de loi de finances suggèrent une réduction de l'ordre de 10 % des crédits qui leur seraient alloués en 2014. Les recettes des agences, alimentées par les factures d'eau des usagers, sont reversées, sous forme d'aides et de subventions aux collectivités locales, aux particuliers et aux entreprises, afin de les aider à réaliser les investissements conformes aux objectifs de protection et d'amélioration de la ressource en eau et de maintien en l'état des milieux naturels, tels que recensés par la directive cadre sur l'eau et les schéma directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Outre qu'ils contribuent à la préservation d'une ressource naturelle fondamentale, ces investissements génèrent une activité économique importante et environ 1000 emplois induits. Par ailleurs, une ponction sur les subventions des agences aux collectivités représenteraient, pour ces dernières, un alourdissement proportionnel des charges mal venu dans un contexte financier des plus tendus. Pour l'ensemble de ces rasions, il lui demande s'il est opportun de faire des crédits des agences de l'eau une variable d'ajustement au service du rééquilibrage des comptes de la nation et, partant, si les arbitrages budgétaires les concernant pour 2014 sont maintenus en l'état.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 169

L'article 32 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demandé à tous les opérateurs de l'État pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les opérateurs à l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demandé le 8 mars 2013 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affectées des opérateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera basé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xème programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ces programmes ont en effet été votés fin 2012 après une phase de concertation nourrie avec les membres des comités de bassin. La contribution exceptionnelle étant prélevée en début de programme d'intervention 2013-2018, l'impact sera moindre qu'en fin de programme. De plus, les conseils d'administration des établissements pourront répartir cette réduction tout au long des programmes d'intervention. Compte tenu de cette possibilité, la contribution exceptionnelle ne devrait pas conduire à un accroissement de la pression fiscale pour les usagers de l'eau. De même, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale et de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre, vont désormais être progressivement mises en œuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par le biais d'une politique efficace et plus efficiente.