Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 19/09/2013
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés tant matérielles qu'économiques que pourrait causer l'application stricte et sans dérogation de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus particulièrement de son article 45 qui fixe au 13 février 2005 l'échéance pour la mise en accessibilité des véhicules de transport interurbain.
En effet, l'accessibilité pour les personnes handicapées est essentielle en ce qu'elle est une condition de leur autonomie. Cependant, la mise en accessibilité qui résulte de la loi du 12 février 2005 vise l'ensemble des services publics de transport, y compris les transports scolaires. Or, concernant ces derniers, l'application de la loi paraît inadaptée. Les autorités organisatrices de transport et les établissements scolaires connaissent à l'avance le nombre de personnes qui seront concernées, qui auront besoin de ce type de service. Ainsi, il serait possible par dérogation, de prévoir une mise en accessibilité adaptée aux besoins. Dans le cas contraire, de nombreux autocars aurons été mis en accessibilité à grands frais (le coût d'un véhicule neuf est de l'ordre de 140 000 à 180 000 euros) sans que cette nouvelle qualité ne profite aux usagers. Une priorité absolue devrait être accordée aux situations pour lesquelles l'accessibilité est requise, et les véhicules renouvelés devront bien sûr répondre aux exigences d'accessibilité.
Ainsi, il souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être envisagée pour permettre une application de cette disposition adaptée aux besoins de la population.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 21/11/2013
En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité des transports et des établissements recevant du public dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif ambitieux mais légitime en faveur des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite et pour la société dans son ensemble. En novembre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, réalisé par le conseil général de l'environnement et du développement durable, le contrôle général économique et financier et l'inspection générale des affaires sociales, faisait état de difficultés et de retards dans la mise en uvre de cette obligation, en les attribuant en premier lieu à l'ampleur des travaux à entreprendre. Madame Claire-Lise Campion sénatrice de l'Essonne, dans son rapport intitulé « Réussir 2015 ? accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics », publié en mars 2013, fait le même constat, tant pour le cadre bâti que pour les transports, et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en uvre de la loi. Le Gouvernement a réuni un comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Pour autant, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). L'autre chantier, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre, porte sur l'évolution de l'environnement normatif. Conformément à la proposition contenue dans le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Mme Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de ces concertations seront remises au Premier ministre début janvier 2014.
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