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Lutte contre les moustiques

14e législature

Question écrite n° 08156 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2673

Rappelle la question 06707

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°06707 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Lutte contre les moustiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3226

La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. La responsabilité de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies est confiée aux conseils généraux alors que la définition de cette lutte et son évaluation sont de la responsabilité de l'État. Les conseils généraux ont également la compétence de la lutte dite de confort. Les difficultés opérationnelles de mise en œuvre de la lutte anti-vectorielle sur le terrain et de répartition des opérations entre services de l'État et conseils généraux, suite à la loi de décentralisation de 2004, ont été mises en évidence par plusieurs rapports d'expertise. La mise en œuvre des dispositions réglementaires n'a pas pleinement été réalisée dans certains départements (Guadeloupe, Réunion, Martinique). Le dispositif réglementaire ainsi défini est complexe et sa réforme est nécessaire. Un projet de loi de modernisation de la lutte anti-vectorielle sera introduit dans le projet de loi de santé publique qui va être déposé par le Gouvernement en 2014. Ce projet fait actuellement l'objet de travaux avec des représentants de collectivités, des élus et des opérateurs. Il prévoit de s'appuyer sur des compétences communes à la lutte dans un objectif de santé publique et à la lutte dans un objectif de confort, dans une perspective de lutte intégrée. Le projet porté par le ministère des affaires sociales et de la santé propose une simplification de la gouvernance (fin des arrêtés ministériels de classement des départements, compétence du préfet de région et de l'agence régionale de la santé (ARS) pour élaborer un schéma régional en concertation avec les collectivités territoriales). Il s'appuie sur une répartition type des compétences entre l'État et les collectivités, en permettant une contractualisation, au niveau opérationnel (département, intercommunalités, communes) suivant la stratégie définie en commun au niveau régional. Ainsi, le rôle respectif de chaque acteur peut être adapté aux situations locales et favoriser la complémentarité des actions ; dans ce cadre la charge des différentes actions serait répartie en conséquence et les modes d'organisation existant localement pourraient être maintenus.