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Communes rurales et financement de la réforme des rythmes scolaires

14e législature

Question écrite n° 08176 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2685

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'éducation nationale des vives inquiétudes et du sentiment d'injustice ressentis par les maires des commune rurales face aux conditions de mise en œuvre et de financement de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles élémentaires. Alors que, dès la rentrée 2013, le taux d'élèves soumis à la réforme s'élève à environ 40 % dans les villes de plus de 65 000 habitants, il n'est que de l'ordre de 11 % dans les écoles des communes rurales. Cet écart reflète directement le surcroît d'obstacles pratiques, matériels, logistiques et financiers auxquels se heurtent les communes rurales pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes. Pour les introduire, elles n'ont d'autre choix que d'attendre la rentrée scolaire 2014, mais ne bénéficieront alors d'aucun financement. Cette situation semble tout à fait inique : alors que la compétence de l'enseignement scolaire relève avant tout de l'État, ce dernier n'en impose pas moins aux collectivités locales, de manière indistincte, l'introduction d'importants changements, charge à elles d'en assumer l'organisation, la logistique, voire, si les choses restent en l'état, le financement. Aussi paraît-il indispensable de reporter la masse des crédits du dispositif d'amorçage non utilisés en 2013 à la rentrée 2014, et même au-delà dans certains cas, afin que puissent en bénéficier les très nombreuses communes, essentiellement rurales, prises de court en 2013. Il se demande si, une fois passées ces échéances, l'État a l'intention d'assumer dans la durée ce transfert de charges, qui vient peser sur des collectivités déjà sous forte contrainte financière. Le maintien de la gratuité des activités périscolaires, sans surcoût pour les familles ou le seul budget communal, est à ce prix. Dans le même ordre d'idées, un assouplissement du dispositif des emplois d'avenir, facilitant le recours à des personnels formés pour l'encadrement des activités périscolaires, serait le bienvenu. Le financement correspondant de l'État viendrait alors en atténuation d'une partie des dépenses engagées par les communes mais non compensées. Sur l'ensemble de ces suggestions, il lui demande donc quel sont l'avis et les intentions du Gouvernement, afin que la réforme des rythmes scolaires n'échoue pas à l'épreuve des faits.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 619

Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en œuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en œuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).