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Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable

14e législature

Question écrite n° 08246 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2684

Rappelle la question 06491

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°06491 posée le 23/05/2013 sous le titre : " Fonctionnement de l'administration fiscale et comptable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974

La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a accru l'efficacité de l'action de ses services et amélioré le service rendu à ses usagers, notamment les collectivités locales. S'agissant en particulier des factures des fournisseurs des collectivités locales, et plus globalement des délais de paiement, ils constituent un point de vigilance prioritaire pour les services de la DGFiP, conscients de la contribution ainsi apportée à l'activité économique, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et donc à l'emploi. Ce souci s'illustre particulièrement dans l'Eure. En effet, l'application informatique dédiée au calcul et au suivi des indicateurs de gestion du secteur public local dénommé DELPHES, dont les restitutions sont partagées entre les comptables publics et les collectivités locales, montre que le délai moyen du comptable public dans l'Eure a été en moyenne de 6,02 jours en 2012, en deçà de la moyenne nationale établie pour la même année à 6,8 jours, seuil déjà très inférieur au plafond réglementaire fixé à 10 jours (l'ordonnateur disposant du délai des 20 autres jours). En cohérence avec ces résultats satisfaisants, le délai global de paiement de ce département, c'est-à-dire le délai cumulé de l'ordonnateur et du comptable public, était en 2012 d'un peu moins de 26 jours, pour une moyenne nationale légèrement inférieure à 27 jours, là encore en deçà du plafond réglementaire fixé à 30 jours pour les collectivités locales. Ces moyennes annuelles ne peuvent exclure que ponctuellement, certains dossiers rencontrent des difficultés induisant des retards de paiement de factures. Dans ce cas, les comptables publics comme les directions départementales et régionales des finances publiques demeurent des interlocuteurs privilégiés des ordonnateurs locaux. C'est le cas sur l'ensemble du territoire, y compris dans l'Eure où l'ensemble des représentants des services de l'Etat entretiennent des contacts très réguliers avec les élus locaux. En cas d'alerte donnée par un ordonnateur, toutes les dispositions sont prises afin que le paiement d'une facture mandatée par lui, puisse être effectué de manière prioritaire en concertation avec l'ensemble des parties. A ce jour, dans ce département, aucun retard de paiement particulier n'a été signalé aux différents services de l'Etat, ni aucun mouvement de désengagement des entreprises de la commande publique n'a été enregistré. La démarche partenariale prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant, à l'intention des acteurs locaux et en particulier des collectivités et de leurs élus locaux, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation et le contrôle allégé en partenariat avec les ordonnateurs locaux pour accélérer encore le traitement de ces factures.