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Recours à la prescription acquisitive par une commune

14e législature

Question écrite n° 08247 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2688

Rappelle la question 06377

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06377 posée le 16/05/2013 sous le titre : " Recours à la prescription acquisitive par une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1715

Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci devant notamment répondre à toutes les conditions posées par les articles 2260 et suivants du code civil, conditions qui paraissent difficilement pouvoir être réunies dans le cas évoqué.