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Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap

14e législature

Question écrite n° 08250 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2674

Rappelle la question 05365

M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05365 posée le 21/03/2013 sous le titre : " Conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.