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Retraites agricoles

14e législature

Question écrite n° 08256 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2676

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de très grande précarité dans laquelle se trouvent de trop nombreux retraités agricoles. Il lui rappelle que la plupart vivent au-dessous du seuil de pauvreté, en particulier les femmes conjointes d'exploitants qui doivent en outre faire face à l'augmentation des dépenses de santé. Toute une profession attend non seulement une légitime reconnaissance mais également la possibilité de vivre dans des conditions décentes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les retraités agricoles pourront bénéficier d'une retraite d'un montant égal à 85 % du Smic pour toutes et tous à carrière complète.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2962

Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan est porté par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actuellement examinée au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.