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Loi « Prawer-Begin » sur les Bédouins du Néguev en Israël

14e législature

Question écrite n° 08281 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2741

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de la loi « Prawer-Begin » sur les Bédouins du Néguev en Israël, approuvée en première lecture par le Parlement israélien, le 24 juin 2013. En contradiction avec la recommandation du comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux, et culturels qui demandait à Israël, en 2011, de renoncer à l'évacuation forcée des habitants bédouins et de cesser les démolitions de leurs maisons et villages « non reconnus », et avec la demande du Parlement européen, de juillet 2012, de retrait du plan « Prawer », cette loi, qui prévoit la destruction de trente-six villages du Néguev ainsi que le déplacement forcé des 40 000 à 70 000 habitants y vivant, consacre la persécution des minorités palestiniennes d'Israël. Bien qu'il n'ait pas encore été adopté, le dispositif de cette loi est déjà mis en application par les autorités Israéliennes, comme le montre l'acharnement sur le village bédouin d'Al Araqib, détruit à 49 reprises depuis juillet 2010. L'adoption de cette loi aurait pour corollaire dramatique à la dépossession de leurs terres la déstructuration totale de la population bédouine contrainte à s'installer dans des zones urbaines sous-équipées et atteintes d'un chômage des plus ravageurs. Les résultats du vote de la première lecture – 43 voix pour, 40 contre, et 37 absences ou vote blanc – laissent encore un espoir pour ces populations. C'est pourquoi il lui demande, avant que n'interviennent les deux dernières lectures, de relayer la détresse de ces populations et l'indignation de la communauté internationale quant à ce projet auprès des parlementaires israéliens, de manière à amplifier le mouvement de protestation.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3086

La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le désert de Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. À cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.