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Gestion et conservation des scellés judiciaires

14e législature

Question orale avec débat n° 0007A de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 2994

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion et la conservation des scellés judiciaires et, en particulier, sur la conservation des scellés constitués à l'occasion d'affaires criminelles.

La conservation des scellés réalisés à l'occasion de crimes, dont la nature peut être très diverse, est essentielle pour permettre l'élucidation de ces affaires mais la nature très hétérogène des scellés rend parfois extrêmement compliquée leur conservation. Il arrive ainsi que des scellés soient perdus ou introuvables, rendant très difficile la progression de l'enquête, ce qui engendre une très grande incompréhension des victimes ou de leurs ayants droit.

En outre, la conservation de certains scellés suppose leur stockage dans des milieux protégés, pour éviter une pollution de l'acide désoxyribonucléique (ADN) par exemple.

Enfin, plusieurs affaires très anciennes, datant parfois de plusieurs dizaines d'années, ont connu, au cours de l'été de 2013, des avancées très significatives grâce à l'analyse de certains scellés. Or, si certains scellés ont été perdus, il arrive aussi que des scellés ne soient plus exploitables ou qu'ils aient été régulièrement détruits.

En conséquence, il souhaiterait savoir, en premier lieu, quelles sont les mesures qui ont été prises pour assurer une conservation optimale de ces scellés et s'il ne conviendrait pas d'opérer des distinctions plus précises en matière de conservation des scellés, selon leur nature d'objet ou de prélèvement biologique. Il souhaiterait savoir comment la conservation de ces scellés est effectuée, et selon quels critères certains scellés font l'objet d'une conservation dans des milieux permettant de les protéger contre d'éventuelles pollutions. Il souhaiterait également savoir de quelle manière les scellés de prélèvements biologiques sont conservés et selon quelles règles ils sont, le cas échéant, détruits.
Enfin, il souhaiterait savoir si la réglementation en la matière ne devrait pas connaître des évolutions, afin de permettre une conservation plus longue de certains scellés, leur exploitation pouvant parfois s'effectuer sur plusieurs années, notamment en ce qui concerne les scellés biologiques, en raison des progrès techniques attendus.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2013 - page 11829

Voir le compte rendu de la séance.