Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/10/2013
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme de simplification administrative pour les entreprises et plus précisément sur le projet de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Si l'argument de simplification et surtout de réduction du coût paraît légitime, elle se demande toutefois si ce projet n'ira pas à l'encontre de l'intérêt des entreprises concernées. La certification des comptes est, en effet, une garantie indispensable pour permettre à ces entreprises de se financer auprès des banques. À cet enjeu de confiance et de sécurité s'ajoute également un rôle de prévention à l'égard des entreprises en difficulté.
Enfin, cette mesure risque de se révéler contre-productive pour l'État et les comptes sociaux, le commissaire aux comptes étant le garant du respect des obligations fiscales et sociales des entreprises concernées.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de réexaminer ce projet de relèvement du seuil de recours à un commissaire aux comptes pour les SAS.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/01/2014
Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en uvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en uvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.
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