Situation des artisans dans le secteur du bâtiment

Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 10/10/2013

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des entreprises artisanales du bâtiment.

La situation des petites entreprises de ce secteur s'est en effet détériorée de façon inquiétante au cours du dernier trimestre, avec un recul de près de 4 % de l'activité. Les professionnels enregistrent ainsi un cinquième trimestre de recul.

Compte tenu de cette situation, les organisations professionnelles du bâtiment sollicitent la mise en place de mesures urgentes telles que la création d'un prêt énergie pour la rénovation des logements (PERL), qui serait abondé à partir des fonds du Livret A et dont l'objet serait de financer les travaux courants de performance énergétique des logements, notamment pour les ménages les plus modestes ; l'instauration immédiate d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5 % pour tous les travaux de rénovation ; une baisse effective des charges des entreprises, particulièrement de celles qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ; un plan massif de lutte contre les formes de concurrences déloyales ; des dispositifs fiscaux adaptés au bâtiment.

Les artisans du bâtiment ont exprimé publiquement leur mécontentement et leurs inquiétudes lors d'une journée d'action nationale organisée le 13 septembre 2013 dans l'ensemble des départements.

Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la situation des entreprises artisanales du bâtiment.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2941

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/08/2014

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a adopté un certain nombre de mesures dont les effets devraient se renforcer au cours de l'année 2014. Certaines sont communes à l'ensemble des entreprises alors que d'autres sont plus spécifiques à ce secteur d'activité. Parmi les premières, la maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure phare du Gouvernement permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014 (4 % au titre de 2013). L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d'euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en œuvre progressivement entre 2015 et 2016. Il comprend une baisse des cotisations patronales spécifique pour les travailleurs indépendants (1 Md€) qui n'avaient pas pu bénéficier du CICE, un allègement général des cotisations patronales sur les bas salaires (jusque 1,6 fois le Smic, à hauteur de 4,5 Mds€) et une réduction des cotisations « famille » sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le Smic (4,5 Mds€ également). Enfin, la modernisation de la fiscalité des entreprises permettra, par des allègements ciblés, de favoriser l'investissement. S'agissant de la TVA, la loi de finances pour 2014 a précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : le taux réduit de TVA de 5,5 % a été étendu aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle ; pour les autres travaux de rénovation, ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, ils ont pu bénéficier, à titre transitoire et dérogatoire, du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde ait été facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Elle a, par ailleurs, ramené de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et également augmenté la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. Enfin, un nouveau dispositif d'investissement locatif bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 10 % est mis en place pour le logement intermédiaire au bénéfice des investisseurs institutionnels. À ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique présentées lors du conseil des ministres du 18 juin 2014 dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique : tiers-financement avec les collectivités locales, prêts des banques tels que l'éco-prêt à taux zéro et simplification et extension du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui subventionne les travaux avec un taux unique porté à 30 %. Dans ce cadre, seuls les entreprises et artisans titulaires de la mention « reconnu garant de l'environnement » pourront réaliser des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro et le CIDD. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le Gouvernement a également pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment en matière de concurrence et la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, renforce les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Le texte traduit en droit français le compromis qui, conclu entre les États membres de l'Union européenne en décembre 2013, prévoit de renforcer la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Par ailleurs, sur les marchés de sous-traitance, la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire l'auto-liquidation de la TVA pour le secteur du bâtiment. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a, quant à elle, créé un régime unique, simplifié, de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social (auto-entrepreneurs) et du micro-fiscal afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime micro, soit soumis aux mêmes règles. Elle renforce également l'accompagnement des entreprises individuelles pour favoriser leur développement et leur pérennité. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.

Publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 - page 1948