Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/10/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le potentiel économique et environnemental exceptionnel que représente la forêt dans notre pays et en Aquitaine. Il lui rappelle l'absolue nécessité de maintenir le fonctionnement en réseau des associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) afin d'assurer la protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes, la sauvegarde de l'emploi et l'intégrité du territoire. Il lui demande de porter la réduction d'impôt au montant total de la cotisation versée aux ASA de DFCI jusqu'à 500 €, de prévoir la prise en charge à 100 % des travaux d'équipements mis à la charge des ASA de DFCI, et de financer à 100 % le nettoyage et le reboisement des peuplements forestiers sinistrés par un incendie dont la cause n'est pas le fait de leur propriétaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/01/2014
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l'équipant d'infrastructures, en particulier de pistes forestières. En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et l'exploitation sylvicoles. En situation de risque d'incendie, les infrastructures permettent l'intervention rapide et massive des moyens de secours terrestres des services d'incendie. Ces travaux d'équipement, qui constituent des outils tant pour l'exploitation des bois que pour leur protection, sont éligibles à deux aides publiques nationales : un taux réduit de TVA leur est applicable en application de l'article 279 - b septies du code général des impôts (CGI), et ils peuvent bénéficier d'une subvention au taux de 80 % en application du plan de développement rural hexagonal au titre de la prévention des feux de forêt. Pour ce qui concerne la prochaine période de programmation, les évolutions ne sont pas encore arrêtées avec les conseils régionaux concernés. S'agissant des cotisations obligatoires aux ASA de défense des forêts contre l'incendie, les dispositions actuelles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à la moitié des sommes versées dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal (article 200 decies A du CGI). Enfin, en ce qui concerne le financement du nettoyage et du reboisement des peuplements forestiers sinistrés par un incendie, que la cause soit le fait de leur propriétaire ou non, la solution à long terme doit être recherchée à travers un développement des outils assurantiels. Cette perspective est notamment à l'origine des propositions faites par le Gouvernement de mise en place de nouveaux outils (compte d'investissement forêt et assurance, dispositif d'encouragement fiscal pour l'investissement et l'assurance), dont il est attendu un fort développement dans les années à venir. Ces dispositifs ont été adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013.
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