Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/10/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire actualisation de la fiscalité forestière à cause du changement climatique, de l'obligation de reboiser et de l'interdiction de défricher. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun la mise en place d'une réforme « fiscalité-épargne-assurance » dans le cadre du dispositif d'investissement forestier et d'assurance, la constitution d'un fonds de gestion des risques forestiers. De tels dispositifs pourraient être accompagnés d'un redéploiement des moyens de Développement forestier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/01/2014
Une réforme du volet relatif à l'épargne et à l'assurance de la fiscalité forestière est prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) adoptée le 19 décembre 2013, qui intègre notamment la création d'un compte d'investissement forêt et assurance (CIFA). Ce compte sera alimenté par un versement initial par le propriétaire de 2 000 et abondé ensuite par une part des produits des coupes issus des forêts gérées durablement et dont le titulaire du compte est propriétaire. Les sommes déposées seront assimilées à du capital forestier et bénéficieront en ce sens des dispositions fiscales relatives à la forêt. Le compte sera d'abord affecté au financement de la part des travaux de nettoyage et de reconstitution après sinistre des parcelles forestières non prise en charge par l'assurance. Une part pouvant aller jusqu'à 30 % des sommes déposées sur le compte pourra être utilisée annuellement pour des investissements forestiers. La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit également la reconduction jusqu'en 2017 du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt) et donc de son volet assurance sous la forme d'une réduction d'impôt assise sur la cotisation d'assurance versée par un contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable possède des parts, pour la souscription d'un contrat d'assurance protégeant la forêt contre le risque de tempête. Les dépenses de cotisations d'assurance seront retenues dans la limite d'un plafond par hectare assuré. Le plafond de dépenses éligibles est rendu autonome de celui des travaux forestiers relevant du volet travaux du DEFI et reste, pour les seules dépenses d'assurance, de 6 250 pour les personnes seules et de 12 500 pour les couples mariés ou pacsés. Il n'a pas été prévu de constitution d'un fonds de gestion des risques forestiers, le CIFA associé au DEFI assurance rénové ayant vocation à assumer l'essentiel des fonctions que les organisations professionnelles de l'amont forestier souhaitaient voir tenues par ce fonds.
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