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Voile intégral

14e législature

Question écrite n° 08605 de M. Serge Dassault (Essonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2947

M. Serge Dassault demande à M. le ministre de l'intérieur pourquoi la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas appliquée.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 824

Les impératifs d'ordre public imposent que tout individu puisse être identifié en cas de besoin, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ou encore de lutter contre la fraude identitaire. Ces impératifs constituent le fondement de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Par ailleurs, cette loi exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et sa volonté de ne pas tolérer les atteintes aux règles du « vivre-ensemble », à la dignité de la personne humaine et à l'égalité entre les sexes. Les forces de police et de gendarmerie veillent au respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010, comme elles veillent à faire appliquer toutes les lois. Elles agissent, comme dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions, avec discernement et professionnalisme, dans le respect des personnes, mais aussi avec fermeté. L'interdiction, applicable à compter du 11 avril 2011, a donné lieu depuis cette date (incluant les dix premiers mois de 2013) à 927 contrôles de personnes voilées intégralement par les forces de police et de gendarmerie. Ces 927 contrôles ont concerné 537 femmes, certaines réitérant à de multiples reprises ce comportement. 870 procès-verbaux de contravention ont été dressés et 57 contrevenantes ont simplement fait l'objet d'un avertissement de la part des forces de l'ordre. À ces chiffres s'ajoutent les 122 verbalisations dressées par la police aux frontières dans les aéroports. Enfin, dans la zone de compétence de la préfecture de police de Paris (départements de Paris et de la petite couronne), 59 contrôles de personnes voilées intégralement ont été réalisés, donnant lieu à 47 verbalisations. La loi est donc globalement respectée, même si quelques comportements provocateurs ont pu être relevés.