Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à faire évacuer les gens du voyage qui s'installent illégalement en dehors des aires d'accueil dans les communes qui se sont dotées de telles aires.
La n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes qui mettent à disposition des gens du voyage des aires d'accueil disposent, en contrepartie, de la possibilité de recourir à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants. Cette procédure impose au préfet de justifier, à l'appui de sa mise en demeure de quitter les lieux, de l'existence d'un trouble à l'ordre public créé par le stationnement illicite lorsque celui-ci porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Au-delà du fait que l'état dans lequel les gens du voyage laissent les lieux (immondices, déchets divers et abords souillés) devrait suffire à démontrer qu'il est porté atteinte à la salubrité, les préfets renoncent à la procédure d'évacuation forcée, ce qui provoque, au sein des communes, une colère certaine des administrés et un écoeurement des élus qui constatent que l'effort qu'ils ont fait ne sert à rien.
Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire respecter par les gens du voyage la législation sur les stationnements et ainsi sanctionner ceux qui refusent toute forme de réglementation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/07/2014
Les gens du voyage sont régis par deux textes principaux qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire, d'une part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et, d'autre part, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'existence de cette réglementation spécifique liée au mode de vie non sédentaire des intéressés a été jugée conforme à la Constitution par les décisions n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 et n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi du 5 juillet 2000 dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Dans son rapport d'octobre 2012 relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes recommande notamment d'améliorer le pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage par les pouvoirs publics et de poursuivre la réalisation des aires. S'agissant du pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, si aucun service ne s'est vu confier une telle coordination interministérielle, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interservices voire interministérielles, sous l'arbitrage, le cas échéant, du cabinet du Premier ministre. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Concernant la poursuite de la réalisation des aires d'accueil, une nouvelle impulsion pourrait résulter du transfert aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage en complément des dispositions rendant plus effectif le pouvoir de substitution instauré par l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Ce pouvoir de substitution est actuellement le seul prévu par la loi afin de permettre à l'État, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas les obligations inscrites aux schémas départementaux, d'obtenir leur réalisation. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.
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