Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 10/10/2013
M. Charles Guené rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°06692 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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