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Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

14e législature

Question écrite n° 08635 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2951

Rappelle la question 06692

M. Charles Guené rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°06692 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque