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Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal

14e législature

Question écrite n° 08745 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 - page 3008

Rappelle la question 07799

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07799 posée le 08/08/2013 sous le titre : " Délégation des compétences d'un syndicat intercommunal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2249

Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres. Dans ces conditions, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal n'est pas intégralement constitué de propriétés des membres de l'association syndicale autorisée, aucune délégation de compétence ne peut intervenir entre le syndicat intercommunal et l'association syndicale autorisée.