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Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

14e législature

Question écrite n° 08762 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3065

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers aura en effet quasiment doublé en deux ans puisque son taux est passé, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 7 % et qu'il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014.

Selon les estimations de l'association Amorce, association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie, le seuil du milliard d'euros de prélèvement fiscaux annuels sur la gestion des déchets serait désormais franchi, tous prélèvement confondu (TVA, taxe générale sur les activités polluantes, frais d'assiette et de recouvrement).

Afin de limiter la pression fiscale sur un service essentiel rendu à la population et exigeant des investissements de remise aux normes conséquents, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la gestion des déchets peut être considérée comme un service de première nécessité au sens de la classification établie par l'Organisation mondiale de la santé.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1135

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.