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Conséquences de la réforme de la fiscalité sur les propriétés non bâties dans les communes rurales

14e législature

Question écrite n° 08842 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3060

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la question de la fiscalité applicable aux propriétés non bâties dans les communes rurales.

En effet, le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts permet à l'État de procéder à une taxation supplémentaire des terrains classés en zone urbaine et en zone à urbaniser et ce, à compter du 1er janvier 2014.
Cette taxation permet au Gouvernement de lutter efficacement contre le manque de logements et contre la spéculation-rétention de certains terrains à bâtir mais les maires des communes rurales s'inquiètent que des pans entiers de terres agricoles cultivées ou pâturées soient inclus dans ce dispositif de taxation.
Aussi souhaiterait-il connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 23

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.