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Situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité

14e législature

Question écrite n° 08954 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3125

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des hébergements meublés de tourisme labellisés Clévacances au regard de la fiscalité.
À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location. Or, l'administration fiscale a précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ».
Cette disposition exclue donc de fait les gîtes labellisés Clévacances. Cette décision paraît discriminatoire dans la mesure où Clévacances labellise des meublés depuis près de vingt ans avec des critères de qualité aussi élevés que ceux des Gîtes de France.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de remédier à cette erreur manifeste dans les plus brefs délais afin de ne pas pénaliser les loueurs concernés.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.