Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 22/11/2013
Question posée en séance publique le 21/11/2013
Concerne le thème : La sécurité : les chiffres de la délinquance
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais en mon nom personnel et, je le sais, au nom de tous les membres de cette assemblée, rendre hommage aux services de police pour l'arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar.
Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l'utilisation du fichier FNAEG fichier national automatisé des empreintes génétiques , créé par la précédente majorité.
Je tiens aussi à dénoncer les propos tenus par M. David Assouline et mêlant notre formation politique à ce tragique fait divers.
Les problèmes de délinquance se multiplient en ville, comme nous n'avons de cesse de le répéter. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat : l'explosion des crimes et délits se poursuit et s'aggrave mois après mois ; la plupart des indicateurs virent au rouge. Cet organisme relève ainsi une hausse de 4,1 % des atteintes aux biens et de 3 % des violences contre les personnes sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, la courbe des cambriolages poursuit sa croissance de plus de 10 % et les vols enregistrent une évolution similaire, sans parler des vols à la tire, qui augmentent de plus de 14 %, les actes de violences sexuelles enregistrant, quant à eux, une progression de plus de 8 %.
Les chiffres de la délinquance n'ont cessé d'augmenter depuis votre arrivée au pouvoir. À cela s'ajoutent les messages d'impunité délivrés par Mme le garde des sceaux.
Outre l'inquiétude de nos concitoyens, nous devons constater la morosité des services de police et de gendarmerie. Ces services de sécurité intérieure se sentent orphelins, avec un ministre qui ne leur donne pas de moyens suffisants, du fait des restrictions budgétaires, pour exercer aujourd'hui leur mission régalienne ; ils ont d'ailleurs exprimé un message de « ras-le-bol » mercredi dernier.
Ce sentiment est encore aggravé par des décisions judiciaires qui, en l'absence de dispositions législatives précises, ont encore rendu plus complexes les enquêtes de police.
Monsieur le ministre, la rallonge de 110 millions d'euros que vous venez d'annoncer semble bien modeste face aux enjeux de sécurité d'aujourd'hui et de demain. Vous ne pouvez pas définir une politique de sécurité dépendant d'arbitrages budgétaires relatifs et variables, imposés par Bercy. Vous ne calmerez pas la morosité des services à coup d'enveloppes financières si vous n'annoncez pas un cap clair pour leur avenir.
Nous avons donc besoin d'une politique structurelle, laquelle passera notamment par un redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale, où la délinquance explose.
Je citerai l'exemple du département de Saône-et-Loire, où la délinquance de proximité y est en hausse de plus de 20 % en un an. Cette forte augmentation tient notamment à la recrudescence des cambriolages, facilités par la mobilité des délinquants, plus aisée dans les territoires ruraux. Il en est ainsi du vol de cuivre dans les installations électriques publiques et du vol de fonte par des groupes d'individus parfaitement organisés en filières itinérantes.
M. le président. Veuillez poser votre question.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, quand allez-vous définir une politique de sécurité durable, ambitieuse pour notre pays et sécurisante pour nos services de police et de gendarmerie ?
M. le président. Monsieur Courtois, il vous restera peu de temps pour réagir aux propos de M. le ministre.
M. Jean-Patrick Courtois. Je renonce à la réplique, monsieur le président.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2013
M. Manuel Valls, ministre. Monsieur Courtois, votre préoccupation au sujet des moyens des forces de l'ordre vous honore, même si je regrette votre ton polémique.
S'agissant des moyens humains, il faut savoir que 13 700 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012.
M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui !
M. Manuel Valls, ministre. Nous venons d'arrêter cette hémorragie, notamment en remplaçant tous les départs à la retraite et en créant tous les ans 400 à 500 postes de policiers ou de gendarmes.
J'ai donc plutôt l'impression, monsieur le sénateur, que vous vous adressiez à l'un de mes prédécesseurs !
S'agissant du FNAEG, je me permets de vous rappeler qu'il a été créé en 1999 par Élisabeth Guigou pour les délinquants sexuels et les crimes très graves, même si, vous avez raison, il a été développé par Nicolas Sarkozy.
Mais, de grâce, arrêtons ce genre de polémiques ! Monsieur Courtois, je vous connais suffisamment pour savoir que vous pouvez avoir un peu de hauteur sur ces questions-là. Les questions de sécurité s'inscrivent dans une continuité ; elles sont trop graves pour qu'on les aborde, surtout ici, au Sénat, dans un esprit partisan.
Vous avez encore raison lorsque vous dites que les moyens humains ne suffisent pas : il faut aussi investir. À cet égard, alors que, depuis cinq ans, les budgets d'investissement et de fonctionnement avaient diminué, ils augmenteront l'an prochain pour la première fois. J'ai même obtenu le dégel des crédits gelés en début d'année pour la gendarmerie et la police, car ces services avaient besoin non seulement de véhicules, mais aussi de carburant pour les faire rouler.
Vous êtes également dans le vrai lorsque vous réclamez un redéploiement sur le terrain - c'est aussi l'objet de l'outil statistique - pour que policiers et gendarmes s'attaquent aux vrais phénomènes de délinquance : les violences sur les personnes, les violences faites aux femmes, les cambriolages, les crimes et les trafics de drogue et d'armes, qui prospèrent aujourd'hui au cur d'un certain nombre de cités, mais qui concernent également les territoires ruraux.
C'est cette politique globale, qui passe par une action particulière en direction des zones de sécurité prioritaires, qui nous permettra d'être efficaces et de répondre à l'attente des Français, dans le souci de l'intérêt général et du rassemblement, à l'écart de toute polémique.
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