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Amélioration de la protection des terres agricoles

14e législature

Question écrite n° 09221 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3282

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé du Premier président de la Cour des comptes, rendu public le 16 octobre 2013, sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'analyse de l'action publique conduite en la matière montre que d'importantes marges de progrès existent.

La Cour des comptes affirme qu'en matière d'usage des sols économe en terres agricoles et respectueux de l'environnement, les nombreux outils pouvant concourir à mesurer l'artificialisation restent imprécis et manquent de cohérence.

La Cour des comptes recommande d'établir des objectifs précis de réduction d'artificialisation des sols, ainsi que des outils d'évaluation au niveau national et local.

Afin d'améliorer la protection des terres agricoles, la Cour des comptes suggère également de mobiliser plus avant certains outils, tels que les zones agricoles protégées (ZAP), les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) ou encore les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) dont le rôle pourrait être renforcé.

Étant donné l'enjeu que représente la préservation des terres agricoles, tant en Bretagne que sur l'ensemble du territoire français, il souhaiterait connaître la positon du Gouvernent sur ces recommandations de la Cour des comptes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 151

Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit, dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de renforcer certaines de ces mesures : - la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; - un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; - les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; - le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; - la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. En ce qui concerne les objectifs de réduction de consommation des terres agricoles, l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme prévoit déjà la fixation d'objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces agricoles et de lutte contre l'étalement urbain. Le projet de loi renforcera également cet objectif en demandant de bien prendre en compte au niveau des documents d'urbanisme les enjeux propres à chaque secteur d'activités. L'examen du texte qui a débuté au Parlement confirme à ce jour ces différentes orientations.