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Règlementation des zones inondables

14e législature

Question écrite n° 09260 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3289

Rappelle la question 07960

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°07960 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Règlementation des zones inondables ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires



Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1148

L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur. Afin de limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, le plan local d'urbanisme peut, par exemple, prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables pour ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.