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Menaces législatives pesant sur la filière des vins

14e législature

Question écrite n° 09372 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3328

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière viticole, en particulier sur la filière bourguignonne qui concerne 3 800 domaines viticoles dont 1 300 metteurs en bouteilles, 250 maisons de négoce et 23 caves coopératives.

En effet, alerté par les professionnels de Saône-et-Loire, il souhaite relayer les plus vives inquiétudes du domaine viticole au sujet des mesures qui pourraient être envisagées pour faire suite à différents rapports, dont celui de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) qui a été remis au Premier ministre le 19 septembre 2013.

Les viticulteurs signalent que l'avenir de leur filière serait gravement mis en péril par les dispositions aujourd'hui envisagées par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, l'interdiction de parler du vin sur internet, le projet de radicalisation du message sanitaire relatif à la consommation d'alcool, la création d'une taxation du vin au nom de la santé publique et le durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes.

Ils rappellent que le vin en France représente 500 000 emplois non délocalisables et également un milliard d'euros de recettes fiscales.

Dans ces conditions, ils souhaitent l'abandon de toutes les mesures qui pourraient nuire à l'économie du vin et la création d'une instance interministérielle permettant d'établir un véritable dialogue entre les pouvoirs publics et la filière viticole.

Il soutient cette démarche et demande donc au Gouvernement sa position sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 857

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue. Un conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil était une instance de dialogue et d'échange qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné, dans le cadre de la concertation menée lors de l'élaboration de la réglementation.