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Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de vente d'animaux domestiques

14e législature

Question écrite n° 09413 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3329

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation qui porterait la TVA actuelle sur les ventes des animaux de compagnie de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014.
En effet, saisi par le Syndicat national des professions du chien et du chat sur cette question, il précise que cette hausse mettrait en péril l'avenir des éleveurs de chiens et de chats déjà fragilisé par la dernière augmentation de TVA de 5,5 à 7 %.
Il souligne aussi que, au-delà de l'impact direct sur les professionnels de la filière, cette augmentation de 13 % voulue par l'Union européenne encouragerait encore davantage le travail dissimulé et favoriserait également l'entrée en France d'animaux issus de l'importation, moins chers à la production.

Dans ce contexte, il lui demande sa position sur le sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 80

S'agissant du relèvement du taux de TVA applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne a rappelé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Afin d'éviter une procédure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité et a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre à la filière de mieux s'y préparer. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture prévoit, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production pour les non professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation.