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Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants

14e législature

Question écrite n° 09436 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3327

Rappelle la question 04505

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°04505 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 846

Cette situation concerne, au-delà des maréchaux-ferrants, les artisans ruraux qui emploient moins de deux salariés, soit 3400 cotisants. En effet, si les artisans ruraux sont normalement affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques, ceux d'entre eux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, jusqu'au 31 décembre 2013, pour le seul service des allocations familiales, du régime de protection sociale des non salariés agricoles. De ce fait, alors qu'ils sont affiliés au RSI pour l'assurance-maladie et la retraite, et qu'ils versent donc leurs cotisations maladie et retraite auprès du RSI, ils acquittent les cotisations famille ainsi que la contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus professionnels auprès de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette double affiliation a pu les conduire à payer leurs différentes cotisations sociales à deux organismes distincts et selon des règles et calendriers différents. Elle a pu conduire aussi les organismes de MSA, du RSI et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à gérer une exception rare aux règles générales d'affiliation. Ainsi, cette double affiliation, par les difficultés et la complexité de gestion qu'elle entraîne, a pu conduire à ce que les artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d'allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, tant par le RSI que par la MSA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) met fin à cette situation source de difficultés : depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente sont affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans. Cette solution a été soutenue par les représentants de la profession.