Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013
M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°03227 posée le 22/11/2012 sous le titre : " Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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