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Emplois d'été et droits à la retraite

14e législature

Question écrite n° 09446 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3327

Rappelle la question 05213

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°05213 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Emplois d'été et droits à la retraite ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2013 - page 3487

Compte tenu de la règle de droit commun applicable depuis 1972 dans le régime général de la sécurité sociale comme dans le régime des salariés agricoles, la validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires dans l'un de ces régimes. Au 1er janvier 2013, le salaire permettant au titre d'une année donnée la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 886 €. Pour prendre en considération notamment le cas de personnes soumises à des règles spécifiques de rémunération et d'assiettes forfaitaires ou de celles dont la modicité des cotisations versées ne permet pas la validation de la totalité de la période d'emploi pour la retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes, comme des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisations pour la retraite. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. Afin de remédier à la situation que vous dénoncez, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre de la réforme des retraites présentée le 18 septembre dernier en conseil des ministres, que le seuil pour valider un trimestre serait abaissé de 200 SMIC horaires à 150 SMIC horaires. Cette mesure bénéficiera à tous les jeunes qui travaillent l'été pendant leurs études, mais aussi aux femmes à temps partiel ou encore aux indépendants dont les revenus annuels ne permettent pas toujours de valider quatre trimestres par an.