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Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune

14e législature

Question écrite n° 09456 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3346

Rappelle la question 06171

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°06171 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Budget annexe excédentaire et reversement au budget général d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.