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Prise en compte de l'agriculture biologique dans le dispositif des calamités agricoles

14e législature

Question écrite n° 09472 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3412

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessaire et indispensable prise en compte de l'agriculture biologique dans le calcul des barèmes relatifs aux calamités agricoles. Alors que les difficiles conditions climatiques de ces dernières années ont aggravé les conditions d'exploitation des fermes biologiques, les barèmes nationaux et départementaux qui évaluent les pertes ne tiennent pas compte des spécificités de l'agriculture biologique. Une telle situation créé des inégalités d'indemnisation entre les paysans ainsi qu'une fragilisation de la viabilité économique des fermes biologiques qui travaillent à l'approvisionnement local, la préservation de l'environnement et de la santé, la création d'emploi et la dynamique des territoires. En conséquence, il lui demande que soient établis et fixés des barèmes d'évaluation et d'indemnisation départementaux adaptés aux réalités locales et aux filières encore minoritaires de l'agriculture biologique.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 269

La procédure des calamités agricoles est basée sur des critères fixés par la réglementation afin d'assurer un traitement objectif et équitable de tous les agriculteurs en garantissant l'utilisation responsable des ressources publiques. Dans ce contexte la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de tenir compte des spécificités par exemple de l'agriculture biologique. À ce titre les barèmes départementaux peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction en ce sens a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. À l'issue de cette première étape, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé les grandes orientations pour la suite des travaux à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les spécificités de l'agriculture biologique pourront être examinées lors de ces travaux. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.