Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 05/12/2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et les inquiétudes de la profession quant à cette situation.
La profession constate que des personnes non inscrites au tableau de l'ordre délivrent des prestations de nature comptable sans respecter les obligations ordinales.
Aussi, il a été alerté par l'ordre de ces pratiques qui peuvent faire courir de graves risques aux dirigeants d'entreprise mal informés et aux fraudeurs eux-mêmes car la profession ne manque pas de déposer plainte devant les juridictions pénales.
L'ordre a lancé au niveau de la région Languedoc-Roussillon un travail de prévention et de répression au niveau des institutions et des chefs d'entreprises.
Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il pourrait envisager au niveau national pour lutter contre ces prestations illégales.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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