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Fin des exemptions fiscales accordées aux entreprises en zone de revitalisation rurale

14e législature

Question écrite n° 09666 de M. Louis Pinton (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3555

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des entreprises exerçant en zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité industrielle, commerciale, artisanale ou autre et créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, ces entreprises bénéficient d'exemptions fiscales dégressives : exonération totale d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq premières années à compter de la date de création ou de reprise, puis limitation de la fraction des bénéfices soumise à l'IR ou à l'IS à 25 % la sixième année, 50 % la septième année et 75 % la huitième année. Ne juge-t-elle pas regrettable que la période d'application de ce mécanisme, limitée à trois ans, soit sur le point de disparaître au 31 décembre 2013 ? De fait, cette brièveté et son corollaire, la relative méconnaissance qui entoure encore le dispositif ne lui ont pas permis de produire tous ses bénéfices en termes d'installations, de reprises et donc de stimulation de l'activité économique en ZRR. Cela est particulièrement vrai dans les zones concernées où, du fait du déclin démographique, les professionnels vieillissants peinent à trouver des successeurs. Qu'il s'agisse d'activités industrielles ou artisanales, manufacturières ou de services – telles les maisons de santé – toutes ont encore grand besoin d'un encouragement de cette nature pour venir irriguer le tissu économique et social des ZRR. Face au phénomène de désertification et de dépérissement économique accéléré qui affecte les territoires ruraux les plus fragiles, il souhaiterait savoir si une prorogation du dispositif d'exemption fiscale en faveur des entreprises en ZRR ou, à défaut, des mesures de remplacement, sont envisagées par le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 477

Le Gouvernement avait bien noté que plusieurs dispositifs fiscaux zonés avaient une date d'effet générateur s'achevant au 31 décembre 2013. C'est pour cette raison que la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) comprend un article, l'article 29, consacré à l'aménagement de certains dispositifs « zonés » d'aide aux entreprises. Il a pour objet principal de proroger les dispositifs d'exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2013. Le point I-1° de l'article 29 de la LFR 2013 proroge ainsi d'une année la mesure d'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les ZRR et ZRU, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles prévue par l'article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI). Le point I-6° de l'article 29 de la LFR 2013 concerne l'article 44 quindecies du CGI qui prévoit l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 et remplace 2013 par 2014. Il prolonge également d'une année la mesure de l'article 239 sexies D du CGI permettant aux PME situées en ZRRJZAFR, de ne pas réintégrer, lorsqu'elles acquièrent un immeuble qu'elles avaient auparavant pris en crédit-bail, les loyers qu'elles ont précédemment versés.