Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/12/2013
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les activités des Ateliers Industriels de l'Aéronautique et en particulier de l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux . Il lui rappelle que n'ayant pas obtenu l'autorisation de procéder à des recrutements d'ouvriers d'état, les Ateliers Industriels de l'Aéronautique doivent recruter des ouvriers contractuels sur la base des recrutements dits « 84-16 ». Ces personnels n'ont toujours pas bénéficié du réexamen de leur rémunération qui était pourtant prévu dans les textes. Le projet d'intégration des ouvriers contractuels dans le corps des ouvriers d'État ne doit pas effacer le nécessaire réexamen des rémunérations des agents concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faire procéder dans les meilleurs délais au réexamen des rémunérations des ouvriers d'État.
- page 3551
Réponse du Ministère de la défense publiée le 27/03/2014
Depuis l'instauration, en 2009, d'un moratoire sur le recrutement des ouvriers de l'État, les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) ont été autorisés à employer des personnels contractuels affectés notamment aux travaux de maintenance aéronautique dans la mesure où il n'existait pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions similaires. Ces agents ont été dans un premier temps recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, puis ont pu bénéficier de la transformation de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans ce contexte, plus de 70 personnels en fonction au sein des AIA arrivant en 2013 au terme de leur 3e année de contrat ont sollicité un réexamen de leur rémunération, conformément à l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Dès la fin de l'année 2013, la direction des ressources humaines du ministère de la défense a donc engagé les démarches nécessaires pour modifier les clauses des contrats des agents totalisant au moins trois années d'ancienneté de services, afin de leur permettre d'obtenir une revalorisation salariale équivalente à 10 points d'indice majoré.
- page 822
Page mise à jour le