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Dynamique donnée aux entreprises adaptées

14e législature

Question écrite n° 09773 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3620

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le financement des postes pour les entreprises adaptées.

Les représentants des entreprises adaptées ont en effet récemment été avertis que les mille aides supplémentaires, prévues par le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap, ne seraient pas attribuées en 2014.

Signé en décembre 2011, ce pacte pour l'emploi prévoyait l'octroi de ces mille aides supplémentaires de 2012 à 2014. Le nombre d'aides au poste sera simplement maintenu au niveau de l'année précédente (21 535).

Conscient des contraintes budgétaires imposées par le redressement des finances publiques, il souhaiterait toutefois que lui soit précisée la stratégie retenue par le Gouvernement en direction de l'inclusion des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est déjà particulièrement élevé.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014 - page 2864

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013, à raison de 1000 aides au poste supplémentaires par an. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M€ et financer 21 536 aides. Fin décembre, le taux de consommation des aides était de l'ordre de 96,5 % : environ 20 750 aides ont été consommées sur l'année. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui sont mises à disposition des entreprises adaptées. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.