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Processus engagé de certification des comptes des hôpitaux

14e législature

Question écrite n° 09824 de M. Gérard Larcher (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3607

M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fiabilisation des comptes et la certification des comptes des centres hospitaliers universitaires (CHU), qui paraissent indispensables dans la mesure où ces établissements sont susceptibles de faire appel au marché financier.
Mais il semble que cette certification soit trop exigeante pour les centres hospitaliers, dans la mesure où ce travail va mobiliser des moyens humains non négligeables à un moment où ces établissements doivent faire des efforts de gestion difficile du fait de la faible progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
En outre, elle va induire une dépense récurrente de rémunération des commissaires aux comptes.
Il suffirait que les agences régionales de santé, les comptables publics et les chambres régionales des comptes soient plus exigeants vis-à-vis des centres hospitaliers pour garantir la fiabilisation des comptes, pour un coût nul.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réexaminer la procédure normative et convenir d'un moratoire.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque