Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 26/12/2013
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficaces dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Toutefois, dans de nombreux cas, les CDCEA ne sont pas informées des suites données à leurs avis par les collectivités concernées. Cette imperfection est d'autant plus préoccupante qu'elle s'oppose à toute évaluation du travail réalisé par ces commissions. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de remédier à ce dysfonctionnement.
- page 3701
Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 08/05/2014
Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue, à travers les avis qu'elle formule, un outil important dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Renforcer le rôle de la CDCEA afin de réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, de prévenir le mitage, de favoriser la réalisation de projets d'aménagement économes en matière foncière constitue un objectif du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce projet de loi élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces dits forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il renforce le rôle de ces commissions pour les zones portant des productions d'appellation d'origine protégée : les projets de plans locaux d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à ces productions ou une atteinte substantielle à leurs conditions de production ne pourront être adoptés qu'après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles ou forestiers.
- page 1076
Page mise à jour le