Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 23/01/2014
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'instaurer une mesure rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes dans des produits transformés. Bien que les consommateurs européens exigent l'étiquetage de l'origine pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de qualité, la Commission européenne s'y oppose. Une enquête récente a démontré que l'étiquetage de l'origine est absent de plus de 60 % des produits. Au rayon frais, ¾ des plats mentionnent l'origine de l'ingrédient viande, alors que dans les rayons conserves, sauces, etc., la plupart des produits ne portent aucune mention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de convaincre la Commission européenne de la nécessité d'une obligation réglementaire permettant enfin d'assurer la transparence demandée par les consommateurs.
- page 207
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 26/06/2014
L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « INCO ») prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application du huitième alinéa de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013 fixant les modalités d'application de ce principe. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus, la Commission a présenté, au Parlement européen et au Conseil, le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement « INCO » sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. Enfin, la loi relative à la consommation prévoit de rendre obligatoire, après assentiment de la Commission européenne, l'indication de l'origine des denrées alimentaires et de la viande en tant qu'ingrédient. D'ailleurs, afin de sensibiliser la Commission européenne à la nécessité de prévoir une obligation réglementaire, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'est rendu récemment à Bruxelles et a notamment rencontré le commissaire européen en charge de la consommation, avec une délégation parlementaire française.
- page 1534
Page mise à jour le