Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 23/01/2014
M. Alain Fouché rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question n°08857 posée le 24/10/2013 sous le titre : " Evolution du taux de TVA des sites de loisirs et culturels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/03/2014
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA est réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. La hausse de la TVA, de 7 % à 10 %, sur la billetterie des sites de loisirs, sera en large part compensée par l'allégement des coût salariaux permis par le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), ce qui amortira l'impact de la hausse de la TVA sur les prix.
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