Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 30/01/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire, prévue dans la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les représentants des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière indiquent que, malgré la mise en place, en septembre 2013, d'un groupe de travail ayant pour objectif de réduire les délais de présentation des candidats à l'examen de conduite, la loi de finances pour 2014 prévoit la suppression de trente-cinq emplois à temps plein. Ils s'inquiètent d'une telle mesure qui semble en contradiction avec l'objectif du groupe de travail et soulignent qu'elle risque d'accroître les délais d'attente ainsi que le coût pour les usagers. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par les inspecteurs et délégués du permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/02/2014
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission « Jeunes et éducation routière » du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener, à partir de l'automne 2013, une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en uvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
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