Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 13/02/2014
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application de l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Cet article, inséré par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la prorogation en 2013 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont ont bénéficié, au titre des années 2010 à 2012, les auto-entrepreneurs créés en 2009 ou en 2010. Cependant, l'article prévoit également que la moitié de ce dégrèvement est prise en charge par les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) ; l'autre moitié demeurant à la charge de l'État.
Cette modification adoptée sans concertation avec les élus crée une charge supplémentaire pour les communes et les EPCI.
En outre, les élus municipaux s'inquiètent d'une éventuelle augmentation de ce dégrèvement et d'une possible diminution de la part restant à la charge des collectivités locales.
Il demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce transfert de charge, en direction des communes et des EPCI.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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