Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 13/02/2014

M. Michel Boutant rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°09156 posée le 14/11/2013 sous le titre : " Contrôle externe des entreprises par les commissaires aux comptes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de la justice


Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/04/2016

Dans le cadre du plan de simplification, le Premier ministre a annoncé une mesure d'alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).  Cette mesure permettrait d'alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourront cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l'estiment nécessaire. Par ailleurs, cette mesure ne remettrait pas en cause le principe posé par l'alinéa 3 de l'article L.227-9-1 du code de commerce, qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité. Le Gouvernement est attaché à conserver ce garde-fou qui vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Plus largement, le Gouvernement est très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s'est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes sont désormais appelés à réaliser le contrôle des comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale et, enfin, auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d'entreprises. La réforme européenne de l'audit qui devrait entrer en vigueur en France en juin 2016, va conduire, dans le cadre des travaux de transposition, à reconsidérer l'exercice du contrôle légal des comptes en France. Aussi, conscient des profondes modifications que cette réforme va entraîner pour la profession, le Gouvernement a-t-il décidé d'attendre l'issue des travaux de transposition et d'adaptation du droit français avant de décider de mettre en application le rehaussement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS.

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