Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des entreprises concernant les modalités d'application de la législation relative à la surveillance médicale des salariés.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, qui impose à l'employeur la responsabilité d'une démarche de prévention des risques professionnels, prévoit notamment une visite médicale d'embauche à tous les salariés quelle que soit la durée du contrat -avant la fin de la période d'essai, un délai de 8 jours pour les visites de reprise suite à un arrêt de travail et une visite périodique assurée par le médecin du travail.
Compte-tenu du manque de médecins du travail sur certains territoires et malgré les démarches effectuées en temps utile par les entreprises auprès du service de santé au travail, ces obligations légales ne peuvent pas toujours être effectuées dans les délais.
Alors qu'un bilan de ladite loi doit être effectué en 2014, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en la matière afin de pallier cette situation.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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