Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 17/04/2014
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées dans le cadre des homologations permettant la circulation européennes des remorques routières. En effet, une remorque peut être homologuée en France et ne pas pouvoir circuler dans les pays frontaliers.
L'harmonie serait largement souhaitable et permettrait à des entreprises de s'implanter en France tout en développant un marché à quelques kilomètres quand il s'agit d'une zone géographique frontalière.
Il lui demande quelle est la réglementation en la matière et en l'absence d'harmonisation ce qu'il entend entreprendre pour rendre cohérente une économie où nous avons tout intérêt à « gommer » les frontières.
- page 945
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 24/07/2014
Depuis le 29 octobre 2012, les véhicules remorqués font l'objet d'une réception européenne sur la base de textes harmonisés. Auparavant, chaque État membre appliquait ses règles nationales. Ainsi, depuis cette date, un véhicule conforme à la réception européenne, selon la directive 2007/46/CE, peut être commercialisé dans les vingt-huit pays de l'Union européenne sans aucune contrainte. Cette réception permet l'immatriculation de la remorque dans le pays de destination et par voie de conséquence sa circulation sur l'ensemble du territoire européen sous réserve du respect des réglementations routières nationales (code de la route). En matière de circulation, seuls certains véhicules remorqués, réceptionnés avant le 29 octobre 2012 selon des règles nationales non harmonisées, peuvent, pour des raisons liées à leur poids ou leurs dimensions, rencontrer des limitations de circulation sur leur territoire national en application de l'annexe 1 de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968.
- page 1767
Page mise à jour le