Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 22/05/2014
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en place des fiches individuelles de prévention de la pénibilité prévues par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour l'ensemble des salariés du secteur privé.
Ces fiches peuvent être utilisées pour constituer un dossier de départ anticipé à la retraite. Les entreprises de certains secteurs particulièrement concernés tels que le bâtiment craignent que ces fiches soient beaucoup trop compliquées à remplir, 80 % de leurs salariés étant constamment concernés. Pour respecter le modèle de fiche défini par l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) devront remplir ces documents quotidiennement sur tous les chantiers, poste par poste, en essayant de tenir compte d'éléments complexes propres à chaque situation et devront ainsi évaluer les moindres faits et gestes de leurs employés. Les difficultés d'évaluation de la pénibilité telle qu'elle est proposée par l'arrêté seront très certainement source de contestations multiples devant la justice.
Les professionnels du bâtiment sont d'autant plus inquiets et dubitatifs que le secteur a toujours été très attaché à mettre en place des dispositions de prévention. Un organisme dédié, géré paritairement, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a permis de notables progrès depuis sa création en 1947. Un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le bâtiment et les travaux publics (BTP) a été signé en décembre 2011.
L'obligation de remplir ces fiches de pénibilité constitue donc une contrainte supplémentaire contraire à la politique de simplification voulue par les pouvoirs publics.
Elle lui demande par conséquent quelles dispositions il entend prendre afin que ce louable objectif de reconnaissance de la pénibilité au travail soit compatible avec la réalité quotidienne de la vie de nos entreprises.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 26/06/2014
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement dans la mise en uvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est là un point auquel il prête une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en uvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en uvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
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