Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 22/05/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité, lors de la phase de consultation préalable de grands projets et avant le lancement de l'enquête d'utilité publique, que soit pris en compte le risque inondation par les études hydrauliques. En effet, une telle mesure permettrait de faire apparaître les conséquences des différents choix techniques de la même façon que les impacts environnementaux sont pris en compte pour faire des choix techniques préliminaires avant le lancement de l'enquête d'utilité publique. Cela impliquerait également que les sociétés compétentes en hydraulique soient partie prenante dans cette phase initiale de consultation comme le sont les sociétés de défense de la nature et de protection de l'environnement. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 24/07/2014
Le Gouvernement est très attaché à la prévention des risques d'inondations, celles-ci pouvant être dramatiques d'un point de vue humain et avoir de lourdes conséquences environnementales et économiques. Une déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure administrative permettant de lever les éventuels obstacles fonciers d'une opération par l'expropriation de terrains privés pour cause d'utilité publique. Elle concourt donc à la réalisation d'opérations d'intérêt général et est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. À ce stade de la procédure et en application des articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation, le dossier de DUP contient une étude d'impact (définie à l'article R. 122-3 et suivants du code de l'environnement) lorsque les ouvrages ou travaux prévus n'en sont pas dispensés. Sur la base des éléments connus à ce stade du projet non définitif, l'étude d'impact prend en compte le risque d'inondation ainsi que d'autres contraintes (effets sur l'environnement et la santé humaine, mesures pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs, principales solutions de substitution...). Cette étude d'impact fait également l'objet d'un avis de l'autorité environnementale qui est rendu public. Pour ce qui est de l'implication de sociétés compétentes en hydraulique, il est à noter que les porteurs de projets s'appuient généralement sur des bureaux d'études experts en hydraulique, notamment pour l'élaboration des volets relatifs aux impacts sur l'eau et le risque d'inondation de leur dossier. Une fois la DUP prononcée et les caractéristiques du projet affinées, la réalisation de l'ouvrage est soumise à diverses autorisations, dont celle au titre de la police de l'eau, et fait alors l'objet d'un dossier détaillé et d'une nouvelle étude d'impact. Cette dernière permet alors une appréciation des effets de l'ouvrage et des travaux, selon leurs dimensions et leurs implantation. Des études hydrauliques sont fournies au regard des caractéristiques du projet. L'administration veille en particulier à la complétude et à la qualité des éléments fournis avant d'accorder les autorisations. Les procédures de concertation (tout au long du projet) et d'enquêtes publiques permettent la mise à disposition des documents administratifs et techniques relatifs à l'opération et constituent des moments privilégiés pour l'information et l'expression des avis de l'ensemble des parties prenantes et des personnes intéressées par le projet. La prise en compte du risque inondation par des études hydrauliques étant étudiée aux différentes phases des grands projets, il n'est pas prévu à ce jour de compléter le dispositif administratif applicable.
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